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Focus sur le diagnostic de déchets PEMD

Bruno Riback - expert ALUVAL en innovation et réglementations

Dans le Nord-Ouest de l'Europe seulement 1% des éléments de construction sont réemployés et chaque année en France les activités du BTP génèrent 46 millions de tonnes de déchets. Applicable depuis le 1er juillet 2023 et soumis à la responsabilité du maitre d'ouvrage, le Diagnostic de déchets PEMD est obligatoire. Il vise à lutter contre le gaspillage et à favoriser la réutilisation des matériaux de construction issus de la déconstruction de bâtiments. A l'image du projet "CANOPÉE" que notre équipe réalise sur Paris (voir visuel), le Diagnostic de déchets PEMD concerne notamment les projets dont plus de 50% de la surface de l'enveloppe extérieure des bâtiments doivent être rénovés. 

Objet :

L'arrêté PEMD du 26 mars 2023 applicable à partir du 1er juillet 2023 précise les modalités d'application des articles R.126-9, R.126-11, R.126-14 et R.126-14-1 du code de la construction et de l'habitation notamment la réalisation par le maitre d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significatifs de bâtiments.

Entrée en vigueur :

Les dispositions de l'arrêté s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er juillet 2023.

Définition d'une rénovation :

Une opération de rénovation est considrée comme significative au sens du II de l'article R.126-9 du code de la construction et de l'habitation si elle consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second oeuvre mentionnés ci-dessous :

1. plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
2. plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
3. plus de la moitié des huisseries extérieures
4. plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures
5. plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie
6. plus de la moitié des installations électriques
7. plus de la moitié des systèmes de chauffage

Données transmises au CSTB :

Le maitre d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l'article R.126-14-1 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics et les formulaires de récolement mentionnés aux article 3 et 4 de l'arrêté :

• soit par courrier électronique
• soit sur la pateforme "produits, équipements, matériaux et déchets".